J.O. 301 du 27 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21806

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Décision n° 2002-794 du 3 décembre 2002 mettant en demeure l'association Animason

NOR : CSAX0201794S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 91-537 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, reconduite par la décision no 95-1056 du 21 novembre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996, et par la décision no 2000-1310 du 6 novembre 2000, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2001, autorisant l'association Animason à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Les Vaux Village ;

Vu la convention signée entre l'association Animason et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Animason de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'association Animason a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 8 juillet et 16 septembre 2002, le comité technique radiophonique de Caen a invité l'association Animason à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 ; que, malgré ces courriers, l'association Animason n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Animason est mise en demeure de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Animason, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis